L’absence d’une déclaration de succession est passible de sanction dans certains cas. Cette démarche permet aux services administratifs de calculer les droits de succession et de commencer le recouvrement. En principe, si la valeur de l’héritage est pourtant inférieure à certains seuils, aucune obligation de déclaration n’est soumise à l’héritier.

Les formalités à faire

Lorsqu’une personne est décédée, la répartition de ses biens personnels doit respecter la dévolution légale en l’absence d’un testament. En présence de ce dernier, la famille procède par suivre les volontés du défunt, mais sous réserve des droits des héritiers réservataires. La déclaration de succession doit comporter certaines mentions telles que l’identité du défunt ainsi que de toutes les personnes dénommées à la succession,  la description des biens avec référence, les donations effectuées par le défunt de son vivant depuis moins de 15 ans à des personnes appelées à la succession. Pour obtenir la déclaration de succession, la famille doit se munir de certains documents. Pour cela, il est nécessaire de recueillir plus d’informations auprès des services compétents.

Délai de dépôt de la déclaration de succession

Le délai de déposition de la déclaration de succession auprès de l’administration compétente est limité à 6 mois après le décès. Ce document doit être déposé au centre des impôts du domicile du défunt. Ce délai peut être élargi à 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Concernant les pénalités, en cas de paiement hors délais, une pénalité de 10% est applicable à partir du 1er jour du septième mois qui suit la date butoir. En principe, les héritiers doivent déposer la déclaration de succession et effectuer le paiement des droits, sans pénalité, dans un délai de 12 mois (sauf en cas de mise en demeure envoyée par les services des impôts).

Exemption de déclaration

La déclaration de succession n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

– Lorsque la succession ne comprend pas de bien ;

– Lorsque la valeur des biens à déclarer n’excède pas les 50 000 € pour le cas des successions en ligne directe ou entre époux ou concubin pacsé ;

– Lorsque la valeur brute des biens à déclarer n’excède pas les 3 000 euros pour le cas des successions qui touchent les autres héritiers (nièces, neveux, etc.).