La déclaration de succession est souvent indispensable lors d’un décès d’une personne. En général, c’est au notaire de déclarer la succession au fisc, mais lorsque les procédures sont moins complexes, cela peut être réalisé par les héritiers. Découvrez les démarches et formalités à suivre pour établir ce document.

La déclaration de succession

Le dépôt de la déclaration de succession est limité dans un délai de 6 mois à compter de la date de décès si cela a eu lieu en France métropolitaine et de 12 mois pour un décès à l’étranger. Ce document doit être déposé au service des impôts des entreprises du domicile du défunt. Particulièrement, pour un décès qui a eu lieu dans un département d’outre-mer ou si le défunt possédait des biens immobiliers en Corse, un délai spécifique de 2 ans est fixé par la loi. En cas de retard de déposition, un intérêt de retard de 0,4 % des droits est soumis aux héritiers par mois de retard.

Les démarches à faire

Les héritiers sont tenus de réaliser quelques démarches pour déclarer la succession :

– Préciser l’identité, la situation du défunt, la description des biens avec leur référence, les donations réalisées par le défunt depuis moins de 15 ans à des personnes appelées à la succession;

– Etablir la liste des personnes dénommées à la succession ;

– Evaluer l’actif net de la succession.

A propos des formulaires

La déclaration de succession doit être inscrite sur les formulaires suivants :

  • Formulaire 2705 (cerfa n°11277*06) ;
  • Formulaire 2705-S (cerfa n°12322*01).

En outre, dans les situations particulières suivantes, les héritiers doivent remplir les formulaires suivants :

  • Formulaire 2709 (cerfa n°10820*06) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;
  • Formulaire 2705-A (cerfa n°12321*05) si les héritiers bénéficient d’une assurance-vie souscrite à leur profit par le défunt ;
  • Formulaire 2740-SD (cerfa n°15332*02) pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l’impôt exigible en France.

Il est à noter que chaque formulaire doit être rédigé en double exemplaire, c’est-à-dire en original et en photocopie, et doit être signé. Ces formulaires sont disponibles en ligne et dans les centres de finances publiques.