La déposition d’une déclaration de succession est généralement obligatoire lors d’un décès d’une personne. Elle requiert des démarches et formalités. Pour l’élaboration de ce document, les héritiers peuvent recourir aux services d’un notaire et bien en avance et si le défunt a souscrit à une assurance-vie, cette dernière est impliquée dans ce processus.

Recourir à un service d’un notaire

Il n’est pas obligatoire de recourir à un service d’un notaire si les formalités sont moins complexes. Sur le plan de la rédaction, il est nécessaire de respecter les indications mentionnées sur la notice de la déclaration de succession. Les services d’un notaire permet de faciliter la détection des erreurs qui peuvent survenir au cours de l’établissement de ce document.

3 formulaires doivent être remplis pour la déclaration de succession :

– Le formulaire 2705 : qui doit contenir toutes les informations sur l’identité du défunt et à ses héritiers (situation matrimoniale, testaments, etc.).

– Le formulaire 2705 S (ou feuille de suite) : qui mentionne l’identité du déclarant et l’établissement de la dévolution successorale du défunt (ou ordre d’héritage). Il est ensuite indispensable de signer une déclaration de sincérité ;

– Sur le formulaire 2706 (ou feuille intercalaire) : qui communique vous les détails du patrimoine du défunt (avec la valeur de ses biens), la part de chaque bénéficiaire, et le calcul de l’impôt qu’on doit s’acquitter.

La déclaration de succession doit être déposée auprès du service des impôts chargé de l’enregistrement du domicile du défunt dans les 6 mois à compter de la date de décès mais si cela a eu lieu à l’étranger, ce délai est élargi à 12 mois.

En cas de souscription à une assurance-vie, un formulaire spécifique doit être rempli. Il s’agit du formulaire n°2705 A. Vous pouvez vous procurer  de cet imprimé, soit auprès du site de l’administration fiscale, soit au niveau des centres des finances publiques. Ce formulaire est en quelque sorte une déclaration partielle de succession doit indiquer les renseignements sur l’assureur, le contrat d’assurance-vie souscrit et les informations sur les bénéficiaires. Si vous avez des soucis ou si vous souhaiter avoir plus d’informations sur la déclaration de succession, vous pouvez vous faire aidé par un avocat.